Finis les accords verbaux et informels pouvant mener à des abus. Depuis le 1er janvier 2026, toute collaboration rémunérée entre une marque et un influenceur, dont la valeur dépasse 1 000 euros hors taxes, doit faire l’objet d’un contrat écrit, incluant plusieurs clauses obligatoires. Une évolution réglementaire attendue puisqu’elle découle de la loi dite « influenceurs », destinée à encadrer les pratiques des créateurs sur les plateformes sociales.
ALORS ... EXPLICATIONS !
RAPPELONS que le texte ne date pas d'hier puisqu'il fut promulgué le 9 juin 2023, et prévoyait entre autres que « les #influenceurs, leurs agents ou les annonceurs [doivent] passer des contrats écrits au-delà d’un certain seuil de rémunération ou d’avantages en nature », sauf qu'il fallait encore préciser le montant par décret... C’est désormais chose faite.
Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 établit ce seuil à 1 000 euros hors taxes. Un montant qui « correspond à la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à l’influenceur par l’annonceur au cours d’une même année », précise la Direction de l’information légale et administrative, en échange d’une prestation ou d’un ensemble de prestations d’#influence commerciale « poursuivant le même objectif promotionnel ».
En d’autres termes, ce seuil prend en compte les sommes versées par les marques, mais également la valeur de certains « cadeaux », comme des produits ou des voyages. En outre, si l’objectif promotionnel diffère d’une opération à l’autre, chaque collaboration nécessite d'ailleurs son propre contrat.
Ce décret marque une transition vers des conditions de travail plus formelles pour les créateurs, alors que le gifting, les échanges de produits ou les collaborations informelles étaient fréquents, les partenariats dépassant le seuil de 1 000 € nécessiteront désormais une préparation administrative et une documentation rigoureuse.
Alors que « l’intention du gouvernement est de structurer le marché », il faut avouer que « la mesure ajoute une complexité administrative pour quelques fois de modestes partenariats ». Encore plus surprenant et restons objectifs, cette mesure concerne les influenceurs et ne touche pas les journalistes qui voyagent aux frais des marques pour se rendre, par exemple, sur un site et essayer un nouveau produit… Bref !
MAIS quelles sont les mentions et clauses à intégrer au contrat ?
Sur sa plateforme Service Public, la Direction de l’information légale et administrative a détaillé les clauses obligatoires du contrat liant un influenceur à une marque, dès que la campagne atteint ou dépasse 1 000 euros hors taxes :
1.L’identité des parties : les coordonnées postales et électroniques de l’annonceur et du créateur de contenu doivent figurer sur le contrat, ainsi que leur pays de résidence fiscale.
2. La nature des missions confiées : le contrat peut notamment stipuler les contenus attendus, les plateformes concernées ou d’autres éventuelles obligations.
3. La rémunération de l’influenceur : le montant exact en euros doit être mentionné. Si l’influenceur reçoit des produits ou services, leur valeur doit être indiquée, accompagnée « des conditions et modalités d’attribution ».
4.Les droits et obligations incombant aux parties : cette section peut inclure les droits de propriété intellectuelle, d’exploitation des contenus ou les clauses d’exclusivité. 😯
5. L’application du droit français : cette clause s’impose lorsque l’activité d’influence commerciale vise notamment « un public établi en France », est-il précisé.
✅ En résumé :
Depuis le 1er janvier 2026, dès lors qu’une campagne promotionnelle dépasse une valeur de 1 000 euros hors taxes, un contrat entre l’annonceur et l’influenceur doit être formalisé.
TOUT EST MARQUE 🎙️: Une émission proposée et animée par François-Xavier GOUDEMAND.
Avec le soutien de l’agence YUCATAN
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